Service à la personne

Bien déclarer pour profiter de l’avantage fiscal

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Qu’est ce que le crédit d’impôt ?

Une réduction d’impôt bénéficie uniquement aux foyers imposables, elle se traduit par une diminution ou une annulation de l’impôt dû, alors qu’un crédit d’impôt permet à tous de bénéficier d’un avantage fiscal, que l’on soit imposable ou non imposable.
Le crédit d’impôt peut donner lieu à un remboursement d’impôt par le fisc pour les contribuables non imposables ou lorsque le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu brut avant application dudit crédit d’impôt.
Or le dispositif a été modifié pour bénéficier également aux personnes âgées modestes, qui en étaient exclus.

Ainsi, pour toute dépense engagée pour l’emploi à domicile dans le cadre d’une prestation de services à la personne depuis le 1er janvier 2017, l’avantage fiscal se matérialise systématiquement par un crédit d’impôt quelle que soit la situation du contribuable (Source : article 82 de la loi de finances 2017 modifiant l’article 199 sexdecies du CGI – code général des impôts).

Nature des dépenses éligibles

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Les petits travaux de jardinage en font partie.

Calcul de l'avantage fiscal

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
  • petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.